- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'RESPECT DES INDIVIDUS' véhiculée par l'entreprise
Information de l'article 222-33-2 du code pénal pour prévenir l'harcèlement moral
Champs d'application
Description
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les salariés, personnes en formation ou en stage sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal [ Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ].
Autorité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Responsable
Employeur
