- Environnement - Developpement durable
-
...
-
...
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 45000 € AmendeAmende en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité et/ou de sécurité d'un ERP
- 1 Fermeture Fermeture administrative temporaire ou définitive en cas de non-conformité d'un ERP
Informations et signalisations dans un ERP
Champs d'application
Les exploitants, gestionnaires et constructeurs d'établissements recevant du public (ERP).
Description
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Autorité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Responsable
Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)
Constructeur d'un établissement recevant du public (ERP)
