- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 15000 € AmendeAmende de 15000€ - Harcèlement moral
- 12 mois d'emprisonnementPeine d'emprisonnement - Harcèlement moral
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'RESPECT DES INDIVIDUS' véhiculée par l'entreprise
Informations préventives contre le harcèlement sexuel en entreprise
Champs d'application
Description
L'employeur doit, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel par
exemple) informer les salariés, les personnes en formation, les
stagiaires et les candidats à une embauche, un stage ou une formation
de :
- l'existence d'actions en matière de harcèlement sexuel impliquant l'entreprise devant les tribunaux ;
- la définition du harcèlement sexuel et les sanctions encourues (cf texte de l'article 222-33 du code pénal);
- les coordonnées des personnes et services utiles :
- médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
- inspection du travail et nom de l'inspecteur ;
- référents désignés par l'entreprise et le comité social et économique (CSE) ;
- défenseur des droits.
Autorité
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Responsable
Employeur
