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Licence du Bureau of Industry Security (BIS)
Champs d'application
Toutes les entreprises réexportant des biens stratégiques américains, ou intégrant des biens stratégiques américains, sont concernées.
Les biens concernés sont des produits, matériels ou équipements, ainsi que des logiciels et technologies, d'utilisations civiles mais susceptibles d'être utilisés dans la conception, la fabrication ou l'usage de matériels de guerre (voir biens à double usage).
Description
Une licence américaine doit être demandée au Bureau of Industry Security (BIS) en cas de réexportation :
- d'un bien américain visé à la Commerce Control List et répertorié sous un code ECCN (Export Control Classification Number) ; ou
- d'un bien non américain mais contenant plus de 25 % en valeur d'un bien américain répertorié sous un code ECCN.
La licence américaine ne dispense pas l'exportateur de demander une licence française au service des biens à double usage si le bien est visé à l'annexe 1 du règlement 2021/821.
Autorité
Bureau of Industry and Security (BIS)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
