• Compliance
  • Calendar...
    i Entrée en vigueur / prochaine échéance
  • 1 jours ouvrés
    i Temps estimé pour se mettre en conformité
  • 1 SUR 6
court hammer
i Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 60 mois d'emprisonnement i
    i 5 ans d'emprisonnement [exportation sans déclaration de marchandises prohibées]
    Niveau de risque
    RISQUE FORT
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    Source

    Licence globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)

    Obligation | Dernière mise à jour le 15 février 2024



    Description

    La licence globale est une autorisation qui s'applique aux organisations souhaitant exporter un ou plusieurs types de biens à double usage (BDU) vers une ou plusieurs destinations, sans limite de quantité et de valeur.

    Description

    La licence globale est adaptée aux flux importants car elle permet à son titulaire d'exporter sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés sur la licence, sans avoir à obtenir une autorisation particulière avant chaque expédition. 

    Elle correspond à des flux connus, récurrents et bien identifiés. Les procédures d'exportations sont donc simplifiées ; en contrepartie, l'exportateur assure un suivi très précis des exportations réalisées et le communique à l'Administration chaque semestre.

    La licence globale est valable 24 mois à compter de sa date de délivrance.

    La société qui bénéficie de la licence globale doit mettre en place des procédures internes de contrôle.

    Attention : il appartient aux sociétés exportatrices de déterminer elles-mêmes si leurs produits sont concernés ou non par le contrôle « biens à double usage » en fonction des caractéristiques technologiques de leurs produits. L'assistance de l'expert de Technidouanes est recommandé pour cela.

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