Licence individuelle (autorisation pour l'exportation de biens à double usage ou soumis aux mesures restrictives à l'exportation vers certains pays)

Cette autorisation s'applique à tout exportateur souhaitant effectuer une opération ponctuelle (un ou plusieurs biens vers un destinataire ou utilisateur final dans un pays tiers) et ayant opté pour une licence individuelle.

Cette licence est adaptée pour les projets d'exportation de biens physiques ou intangibles, de technologies ou de services :

• à double usage,
• visés par un règlement de sanctions,
• visés par une réglementation d'initiative nationale,
• visés par une mesure individuelle (clause dite « attrape-tout » ou « catch all »).

Le contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double-usage" (BDU) figurant en annexe 1 au règlement (UE) 2001/821 modifié par le règlement délégué 2022-1 du 20 octobre 2021 est mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre l'accumulation déstabilisante d'armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive.

Selon la définition usuelle, relèvent de cette catégorie les « biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive » (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

Le même contrôle s'exerce aussi sur les exportations :

• des hélicoptères civils et de leurs pièces détachées principales, ainsi que les  gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes, en application des arrêtés du ministère chargé de l'industrie conformément aux dispositions de la réglementation des biens à double usage :

• des biens soumis à des mesures restrictives à l'exportation vers certains pays (Russie, Corée du Nord, Iran, etc.), en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la politique étrangère commune de l'Union européenne ;

• des biens non visés à la liste des biens à double usage, mais soumis au contrôle par décision ponctuelle de la part du service des biens à double usage du fait de suspicion de détournement de ces biens à des fins malveillantes, en application de l'article 4 du règlement (UE) 2021/821, appelé "clause attrape-tout".

La licence individuelle est accordée pour un ou plusieurs biens de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées. La licence individuelle est adaptée pour tout projet d'exportation ponctuelle. Sa validité est limitée à 2 ans.

Attention : il appartient aux sociétés exportatrices de déterminer elles-mêmes si leurs produits, logiciels et technologies sont concernés ou non par le contrôle « biens à double usage » en fonction des caractéristiques technologiques de leurs produits. Compte tenu de la difficulté d'interprétation de la liste des biens à double usage ou des listes de biens soumis aux mesures restrictives (embargos Iran, Corée du Nord, etc.) et de graves conséquences en cas d'erreur, l'assistance de l'expert de Technidouanes est recommandée pour savoir s'il importe, ou non, de demander une licence d'exportation.