3750 € Amende
Amende de 3 750€ pour ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

Licence pour vente de boissons alcooliques à consommer sur place (débit de boissons)

Champs d'application

Tout établissement qui vend des boissons alcoolisées - que cette vente se fasse à titre principal (comme dans un bar) ou accessoire (comme dans un restaurant) et que les boissons soient consommées sur place ou emportées.

Sont notamment concernés les établissements suivants : restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d'hôte, etc.

Description

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

La licence de 3e catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons du 1er groupe et boissons du 3e groupe ;
La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris les boissons du 4e et 5e groupe.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :

La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La licence est valable 10 ans.