• Environnement - Developpement durable
  • Calendar...
  • Time...
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 45000 € Amendecourt hammer
    infoAmende en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité et/ou de sécurité d'un ERP
  • 1 Fermeturecourt hammer
    info Fermeture administrative temporaire ou définitive en cas de non-conformité d'un ERP

    Manœuvres des portes en tout autonomie dans les ERP


    Champs d'application

    Les exploitants des établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe et du 2ème groupe.
    Les constructeurs.

    Description

    Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
    • se reposer ;
    • effectuer une manœuvre ;
    • utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
    Ces espaces sont horizontaux au dévers près (2 %).

    Dans les établissement recevant du public qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.

    Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir manœuvrer les portes en toute autonomie.

    Deux cas de figure se présentent dans les circulations:
    • ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
    • ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.

    Autorité

    Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

    Responsable

    Chef d'établissement


    Code de la construction et de l'habitation - Article 2

    Vous êtes expert ?

    Je choisis une action menant à la conformité :