- Comptabilite - Gestion - Finances
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à calculer
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ETHIQUE DES PRATIQUES' véhiculée par l'entreprise
Mention « société en liquidation »
Champs d'application
Toute société commerciale, ou société considérée comme telle, dans le processus de fermeture volontaire de son activité, au moment où la dissolution a été décidée.
Description
Il faut indiquer la mention « société en liquidation » sur tous les documents de l'entreprise dès l'établissement du procès-verbal d'assemblée de dissolution.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
