- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeAmende de 750€ par salarié concerné - Absence de registre unique du personnel ou défaut de sa mise à jour ou oubli de mentions obligatoires
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Mise à jour du registre unique du personnel (RUP)
Champs d'application
Tout employeur effectuant une nouvelle embauche.
Description
Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché et doit être tenu à disposition du Comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
Autorité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Responsable
Employeur
