Mise en sommeil d'une entreprise - personne morale

Champs d'application

Toute entreprise personne morale dont le dirigeant souhaite cesser temporairement l'activité.

Description

La cessation temporaire d'activité (mise en sommeil) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui permet de ne pas radier ni dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans maximum.

Pendant la période de sommeil, les conséquences fiscales et de gestion sont les suivantes :

dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant" ;
la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée ;
le cas échéant, le dirigeant doit poursuivre l'établissement annuel des comptes sociaux, leur approbation et leur dépôt.

À l'issue de la suspension temporaire d'activité, le dirigeant peut :

reprendre son activité => réactivation de l'entreprise ;
cesser définitivement l'activité => dissolution de l'entreprise, avec radiation des registres (RCS ou RM) ;
céder l'activité => cession de l'entreprise ou du fonds de commerce.

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.

Démarche à suivre pour la mise en sommeil de l'entreprise :

dans un délai d'un mois à partir de la décision de mise en sommeil de lasociété (ou de l'assemblée générale des associés le cas échéant), la société doit déposer le formulaire M2 auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du lieu du siège social de l'entreprise.
le guichet des formalités des entreprises doit prochainement pouvoir permettre de réaliser cette formalité en ligne.

A noter : il n'est pas nécessaire de publier une annonce légale pour la mise en sommeil de l'entreprise, sauf disposition contraire dans les statuts.