Modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

L'exploitant d'une ICPE est tenu notamment de :

• déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site, changement d'exploitant, etc. ;
• notifier le préfet de toute cessation d'activité du site au moins 1 mois avant l'arrêt définitif ;
• signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation ;
• informer son successeur éventuel de l'obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation par le nouvel exploitant (si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à autorisation préfectorale) ;
• se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.