- Comptabilite - Gestion - Finances
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15 minutes
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 NullitéOpposabilité de la cession des titres financiers intervenue entre les parties
Modification du registre des mouvements de titre et compte d'actionnaire
Champs d'application
Toute société effectuant le transfert de propriété d'actions ordinaires, d'actions convertibles ou d'obligations.
Description
Le transfert de propriété des titres d'une société (actions
ordinaires ou convertibles, obligations, etc.) doit être inscrit dans le
registre des mouvements de titres pour être valide.
Le
registre doit récapituler dans l'ordre chronologique toutes
les opérations de transfert et de conversion des titres de la société.
Les nouvelles actions émises lors d'augmentations de capital peuvent
également y être inscrites.
Le registre doit contenir les indications relatives aux opérations de
transfert et de conversion des titres, et notamment :
- 1° La date de l'opération ;
- 2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
- 3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
- 4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
- 5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
- 6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Cessionnaire
