- Metier - Activite
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dès exploitation de l'activité | tous les 10 ans
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7 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 3750 € AmendeAmende de 3 750€ pour ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues
- 1 FermetureFermeture administrative ou judiciaire de l'établissement
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ETHIQUE DES PRATIQUES' véhiculée par l'entreprise
Permis d'exploitation chambre et table d'hôtes
Champs d'application
Tout loueur de gîte ou chambres d'hôtes proposant des boissons alcoolisées à leurs occupants.
Description
Afin de servir des boissons alcoolisées lors des repas, les exploitants de chambres d'hôtes ou de tables d'hôtes doivent obtenir un permis d'exploitation. Ce permis est délivré à l'issue d'une formation obligatoire dispensée par un organisme agréé.
Cette formation, d'une durée d'une journée, aborde différents sujets tels que la prévention de la consommation excessive d'alcool, la lutte contre l'ivresse publique, les responsabilités juridiques et les obligations en matière de protection des mineurs.
Le permis d'exploitation atteste que l'exploitant a acquis les connaissances nécessaires pour servir des boissons alcoolisées de manière responsable et conforme à la législation en vigueur. Il est valable dix (10) années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Autorité
Ministère de l'Intérieur
Responsable
Exploitant
