Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (attestation de formation)

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Personne qui ne commercialise pas du tout de boissons alcooliques ou personne commercialisant de l'alcool uniquement à emporter jusqu'à 22h.

Les personnes concernées doivent suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Cette formation est obligatoire.

A l'issue de la formation, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis d'exploitation ", conforme à un modèle normalisé. Cette attestation vaut permis d'exploitation d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisée et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes.

Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes :

1. Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;
2. Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ;
3. Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ;
4. Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé délivrant le permis ;
5. La signature et le cachet de l'organisme précité ;
6. La référence de l'arrêté portant agrément de l'organisme.

L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation réside.

Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel exerce le titulaire. Ce permis est valable 10 ans.