Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN)

Tout débit de boissons à consommer sur place.

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

L'attestation comporte les informations suivantes :

1. Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;
2. Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ;
3. Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ;
4. Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé délivrant le permis ;
5. La signature et le cachet de l'organisme précité ;
6. La référence de l'arrêté portant agrément de l'organisme.

L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation réside.