- Metier - Activite
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7 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 37500 € AmendeSanction pour activité exercée sous l'appellation "chambre d'hôte" sans avoir les prestations et conditions correspondantes
- 24 mois d'emprisonnementSanction pour activité exercée sous l'appellation "chambre d'hôte" sans avoir les prestations et conditions correspondantes
Prestations obligatoires d'une chambre d'hôtes
Champs d'application
Tout loueur de chambres d'hôtes (i.e. chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations).
Description
L'activité de location de chambres d'hôtes consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant.
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC et doit avoir soit :
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC et doit avoir soit :
- une surface minimum de 9 mètres carrés (m²) - hors sanitaires - avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum
- ou un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes (m3) si la hauteur sous plafond ne peut être supérieure à 2 mètres.
La chambre d'hôte doit être est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
A noter : si des prestations accessoires sont fournies aux nuitées ou au séjour, elles doivent être affichés dans la chambre d'hôtes, à l'instar du tarif de la taxe de séjour.
L'usage de la dénomination "chambre d'hôte" afin d'induire le consommateur en erreur, alors que les capacités maximales sont dépassées, font encourir au loueur des sanctions.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Exploitant
Propriétaire de logement (maison ou immeuble)
