- Gouvernance - Engagements
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15 minutes - 2 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 NullitéNullité de la décision
Procès-Verbal d'Assemblée Générale
Champs d'application
Toute sociétés commerciales sauf les SNC et les sociétés européennes.
Description
L'augmentation de capital par compensation de créance doit être décidée lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Le capital social doit être intégralement libéré avant toutes émissions d'actions nouvelles à libérer en en numéraire.
Le Procès-Verbal de cette dernière devra obligatoirement mentionner que la souscription des actions nouvelles peut se faire par compensation avec toute créance existante.
En cas de suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés, ces derniers ne pourront pas prendre part au vote des résolutions en leur faveur.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
