- Gouvernance - Engagements
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15 minutes - 2 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 NullitéNullité facultative des délibérations
Conséquences(s) positive(s) pour l'entreprise grâce à sa mise en conformité
- 1 Injonction
Injonction de faire
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale
Champs d'application
Toutes sociétés commerciales sauf les sociétés européennes, les SNC et SARL.
Description
L'émission et la conversion d'actions de préférence doit être décidée lors d'une Assemblée Générale des actionnaires.
Lors de l'émission des actions de préférence, le ou les bénéficiaires concernés ne pourront pas prendre part au vote sur la résolution qui les concerne, leurs actions ne seront dès lors pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L'AG statuera sur l'octroi des avantages particuliers attachés aux actions de préférence. Si elle approuve cet octroi, elle constate ensuite dans une résolution la réalisation de l'augmentation de capital.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
