• Comptabilite - Gestion - Finances
  • Calendarà calculer
  • Time15 minutes
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1 Nullitécourt hammer
    infoNullité de l'action juridiciaire pour absence d'annonce légale
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

    Publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonce légale


    Champs d'application

    Toute société commerciale, ou SCI considérée comme telle, dans le processus de fermeture volontaire de son activité.

    Description

    Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

    L'avis contient :

    1° Pour les personnes physiques :
    • Les références de l'immatriculation ;
    • Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
    • Le lieu de l'exploitation ;
    • Le nom commercial ;
    • La date de la cessation de l'activité.
    2° Pour les personnes morales :
    • Les références de l'immatriculation ;
    • La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
    • S'il s'agit d'une société la forme juridique ;
    • L'adresse du siège.
    Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales doit être jointe à la déclaration de radiation (M4). Le tout doit être déposé au greffe dans les 30 jours suivants la fin de l'activité.

    Autorité

    Tribunal de commerce

    Responsable

    Représentant légal de l'entreprise


    Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

    Code de commerce - R123-209 à R123-219

    Code de commerce - R123-160

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