• Comptabilite - Gestion - Finances
  • Calendarà calculer
  • Time15 minutes
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1 Nullitécourt hammer
    infoNullité de l'action juridiciaire pour absence d'annonce légale
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

    Publication d'un avis de dissolution-liquidation dans un journal d'annonce légale


    Champs d'application

    Toute société commerciale ou SCI dans le processus de fermeture volontaire de son activité.
    Les greffes du 75 / 78 / 91 / 92 / 93 / 94 et 95 acceptent une seule annonce pour votre annonce légale de dissolution et Clôture de Liquidation.

    Description

    Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

    L'avis contient :

    1° Pour les personnes physiques :
    • Les références de l'immatriculation ;
    • Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
    • Le lieu de l'exploitation ;
    • Le nom commercial ;
    • La date de la cessation de l'activité.
    2° Pour les personnes morales :
    • Les références de l'immatriculation ;
    • La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
    • S'il s'agit d'une société la forme juridique ;
    • L'adresse du siège.
    Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales doit être jointe à la déclaration de radiation (M4). Le tout doit être déposé au greffe dans les 30 jours suivants la fin de l'activité.

    Autorité

    Tribunal de commerce

    Responsable

    Représentant légal de l'entreprise


    Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

    Code de commerce - R123-209 à R123-219

    Code de commerce - R123-160

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