- Gouvernance - Engagements
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15 minutes - 1 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 InopposabilitéInopposabilité
Réalisation d'une cession d'actions
Champs d'application
Toutes sociétés commerciales, à l'exception des sociétés européennes.
Description
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription en compte dans le compte de l'acquéreur ouvert dans les livres de la société.
Ce transfert de propriété est matérialisé par la signature d'un ordre de mouvement.
En outre, la cession devra être soumise à l'enregistrement via le dépôt d'un CERFA 2759 SD.
Par ailleurs, la cession ne pourra être valable que si les parties se sont accordées sur le nombre de titres faisant l'objet de la cession ainsi que sur un prix déterminé ou déterminable.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
