- Comptabilite - Gestion - Finances
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à calculer
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 engagement responsabilité persEngagement de la responsabilité personnelle du liquidateur à l'égard des tiers
Réalisation des opérations de liquidation amiable
Champs d'application
Toute société commerciale, ou SCI considérée comme telle, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation amiable.
Description
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Ainsi, le liquidateur amiable doit se charger d'effectuer certaines opérations afin de mettre amiablement un terme à l'existence de la société. Ces opérations consistent à :
- terminer les affaires en cours ;
- licencier les salariés ;
- vendre les actifs de la société ;
- recouvrer les créances éventuelles ;
- apurer le passif, i.e. rembourser les dettes (sociales, fiscales et commerciales), avec notamment les régularisation suivantes au moment où l'activité est définitivement arrêtée :
- paiement des impôts sur les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos et suite aux éventuelles plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers professionnels ;
- paiement de la TVA ;
- paiement de la taxe sur les salaires ;
- paiement de la CFE ;
- paiement de la CVAE si l'entreprise a réalisé plus de 500 k€ de chiffre d'affaires HT ;
- paiement des cotisation sociales.
- répartir entre les associés le boni de liquidation (si applicable).
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Liquidateur
