- Metier - Activite
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...
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2 - 20 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 3750 € AmendeAmende de 3 750€ pour ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues
Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Champs d'application
Tout exploitant d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.
Description
Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Autorité
Mairie (cas général)
Préfecture (Alsace-Moselle)
Préfecture de police (Paris)
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
