- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Contentieux prud'homalLitige devant le Conseil de prud’hommes
Reçu pour solde de tout compte
Champs d'application
Tout employeur, lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), quelle qu'en soit la cause.
Description
Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.
Il est établi par l'employeur en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.
Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.
Le salarié est libre de signer ou non le reçu.
A noter :
- Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
- Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues. L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié. Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
Autorité
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Responsable
Employeur
