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infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 45000 € Amendecourt hammer
    infoAmende de 45 000€ [travail totalement ou partiellement dissimulé]
  • 36 mois d'emprisonnementcourt hammer
    infoTrois ans d'emprisonnement [travail totalement ou partiellement dissimulé]

    Rédaction, signature et remise d'un contrat de travail


    Champs d'application

    Tout employeur faisant l'embauche d'un salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

    Description

    Lors de toute embauche, l'employeur doit remettre un contrat de travail rédigé en français au nouveau salarié, en fonction de la nature du contrat.

    Par ailleurs, une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.

    A noter : si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

    Autorité

    Inspection du travail

    Responsable

    Employeur


    Code du travail - L1221-1 à L1221-5

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