- Ressources humaines
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dès survenance d'un accident du travail bénin
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeContravention de 4e classe pour non respect des dispositions du registre des accidents bénins
Registre de déclarations des accidents du travail bénins (registre d'infirmerie)
Champs d'application
Tout employeur ayant connaissance d'un accident du travail bénin (l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux) et répondant aux conditions suivantes :
- présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- existence d'un poste de secours d'urgence ;
- mise en place d'un CSE si l'entreprise embauche plus de 11 salariés.
Description
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance.
Au lieu d'envoyer une déclaration d'accidents du travail (obligatoire jusqu'en mai 2021), l'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies :
- l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux ;
- présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- l'existence d'un poste de secours d'urgence ;
- l'employeur informe le CSE de toute inscription ;
- le registre est signé par la victime de l'accident.
L'inscription au registre doit mentionner :
- le nom de la victime ;
- les date, lieu et circonstances de l'accident ;
- la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.
Le registre doit être tenu à la disposition de :
- la victime ou ses ayants droit ;
- les agents de la Carsat ou de la CPAM ;
- l'inspection du travail ;
- le Comité Social et Economique (CSE) ;
- le médecin du travail.
A noter : l'entreprise doit conserver le registre pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée
de 5 (cinq) années à compter de la fin de l'exercice considéré.
Autorité
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Responsable
Employeur
