- Environnement - Developpement durable
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeAmende pour méconnaissance par la faute personnelle de l'employeur ou de son délégataire de certaines dispositions du code du travail. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés.
- [à calculer] € AmendeEntrave au fonctionnement régulier du CSE - Amende
- 450 € AmendeNon présentation du registre à l'inspection du travail
- 12 mois d'emprisonnementEntrave au fonctionnement régulier du CSE - Peine de prison
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ETHIQUE DES PRATIQUES' véhiculée par l'entreprise
Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Champs d'application
Tout employeur de droit privé, sauf s'il s'agit d'un particulier employeur.
Sont également concernés :
- les établissements publics à caractère industriel et commercial
- les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
- les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du Code de la santé publique.
Description
Ce registre spécial a pour objet de recueillir les alertes :
- du représentant du personnel au comité social et économique (CSE), s'il en existe un, qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement,
- des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
L'alerte consignée par écrit doit être datée et signée. Elle doit préciser les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le salarié ou le représentant du personnel au CSE estime qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, ainsi que leurs conséquences potentielles.
L'employeur examine la situation avec le représentant du personnel qui lui a transmis l'alerte, informe le salarié des suites qu'il entend donner à cette alerte.
Le lanceur d'alerte auteur de dénonciation calomnieuse peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Autorité
Service régional de contrôle de la Dreets
Responsable
Employeur
