- Gouvernance - Engagements
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après chaque assemblée
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15 minutes
Registre des assemblées [SNC, SCS]
Champs d'application
Toute société à nom collectif (SNC) ou société en commandite simple (SCS).
Description
Les procès-verbaux des délibération des associés sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou
un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
