- Ressources humaines
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20 minutes
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 10000 € AmendeAmende de 10 000 euros [méconnaître par sa faute personnelle les dispositions liées à la santé sécurité - L4741-1 CdT]
Registre des dangers graves et imminents
Champs d'application
Chaque établissement doté d'un comité social et économique (CSE), i.e ceux dont l'effectif est d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Description
Chaque établissement doté d'un comité social et économique (CSE) doit détenir un registre des dangers graves et imminents.
Ce registre est destiné à l'employeur, afin qu'il puisse assurer la traçabilité des alertes faites et des avis émis d'un danger grave et imminent par les représentants du comité social et économique (CSE).
Ce registre est destiné à l'employeur, afin qu'il puisse assurer la traçabilité des alertes faites et des avis émis d'un danger grave et imminent par les représentants du comité social et économique (CSE).
Le registre est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Autorité
Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Responsable
Employeur
