- Gouvernance - Engagements
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après chaque assemblée
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15 minutes
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Registre des délibérations des assemblées [SCA]
Champs d'application
Cette obligation s'applique aux sociétés en commandite par actions (SCA).
Description
Les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique :
- la date et le lieu de réunion,
- le mode de convocation,
- le recours exclusif à la visioconférence, le cas échéant, ou à des moyens de télécommunication,
- l'ordre du jour,
- la composition du bureau,
- le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint,
- les documents et rapports soumis à l'assemblée,
- un résumé des débats,
- le texte des résolutions mises aux voix,
- le résultat des votes.
Il est signé par les membres du bureau. Si le statuts le prévoit, le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Dans ce cas, les procès verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Conseil d'administration / Directoire
Collectivité des actionnaires
