• Gouvernance - Engagements
  • Calendaraprès chaque assemblée
  • Time15 minutes
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

    Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire


    Champs d'application

    Cette obligation s'applique aux sociétés anonymes (SA) à conseil de surveillance ou directoire.

    Description

    Les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-49 (conseil de surveillance).

    Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique :
    • la date et le lieu de réunion, 
    • le mode de convocation, 
    • le recours exclusif à la visioconférence, le cas échéant, ou à des moyens de télécommunication,
    • l'ordre du jour, 
    • la composition du bureau, 
    • le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, 
    • les documents et rapports soumis à l'assemblée, 
    • un résumé des débats, 
    • le texte des résolutions mises aux voix,
    • le résultat des votes. 
    Il est signé par les membres du bureau. Si le statuts le prévoit, le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Dans ce cas, les procès verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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