- Gouvernance - Engagements
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après chaque assemblée
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15 minutes
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire
Champs d'application
Cette obligation s'applique aux sociétés anonymes (SA) à conseil de surveillance ou directoire.
Description
Les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-49 (conseil de surveillance).
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique :
- la date et le lieu de réunion,
- le mode de convocation,
- le recours exclusif à la visioconférence, le cas échéant, ou à des moyens de télécommunication,
- l'ordre du jour,
- la composition du bureau,
- le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint,
- les documents et rapports soumis à l'assemblée,
- un résumé des débats,
- le texte des résolutions mises aux voix,
- le résultat des votes.
Il est signé par les membres du bureau. Si le statuts le prévoit, le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Dans ce cas, les procès verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Conseil d'administration / Directoire
Collectivité des actionnaires
