• Ressources humaines
  • Calendar01 JAN 20
  • Time15 minutes
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • [à calculer] € Amendecourt hammer
    infoEntrave au fonctionnement régulier du CSE - Amende
  • 12 mois d'emprisonnementcourt hammer
    infoEntrave au fonctionnement régulier du CSE - Peine de prison
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

    Registre du comité social et économique (CSE)


    Champs d'application

    Toute entreprise ayant entre 10 et 50 salariés.

    Description

    Depuis le 1er janvier 2020, le registre des délégués du personnel est remplacé par le registre du CSE.

    Il doit contenir les notes écrites exposant les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur.

    Il est tenu à la disposition des salariés, de l'inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

    Autorité

    Service régional de contrôle de la Dreets

    Responsable

    Employeur


    Code du travail - L2315-22

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