1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ENGAGEMENT POUR L'INTERET GENERAL' véhiculée par l'entreprise

Registre public d'accessibilité (RPA)

Champs d'application

Tout établissement recevant du public (ERP), neuf ou à cadre bâti existant.

Description

Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. L'objectif du registre public d'accessibilité (RPA) est justement d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.

Les gestionnaires d'ERP sont libres de choisir la forme du registre, sous version papier ou numérique.

À noter : accueil du public, ascenseurs, éclairages, sanitaires : un autre arrêté publié au Journal officiel du 26 avril 2017 définit toutes les règles techniques permettant de qualifier les ERP (lors de leur construction) comme étant des bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP :

Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'ERP

Le degré d'accessibilité de l'ERP à travers :

pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l'article L. 111-7-4 du CCH ;
pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité, prévue à l'article R. 111-19-33 du CCH ;
pour les ERP sous Ad'AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d'Ad'AP l'attestation d'achèvement, prévue à l'article D. 111-19-46 du CCH ;
pour les ERP sous AT, la notice d'accessibilité, prévue à l'article R*111-19-18 du CCH ;
le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.

La formation du personnel à l'accueil du public à travers :

la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous ;
la description des actions de formation ;
pour les ERP de 1^e à 4^e catégorie uniquement : l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.