- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeAmende de la 4e classe - Contrôle de la durée de travail
- 450 € AmendeSanction en cas de non présentation du registre à l'inspection du travail
Registre spécial des repos hebdomadaires particuliers
Champs d'application
Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire toute la journée du dimanche ou :
- soit un autre jour que le dimanche ;
- soit du dimanche midi au lundi midi ;
- soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ;
- soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi.
Description
Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire toute la journée du dimanche ou :
- soit un autre jour que le dimanche ;
- soit du dimanche midi au lundi midi ;
- soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ;
- soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi.
un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime.
Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.
Ce registre est tenu à jour lors du changement du repos hebdomadaire.
Il est mis à la disposition :
- de l'inspection du travail,
- des salariés qui en font la demande.
Autorité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Responsable
Employeur
