- Ressources humaines
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dès le 1er contrôle
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeMéconnaissance des dispositions liées au registre de contrôle de sécurité
Registre unique de sécurité
Champs d'application
Ce registre s'applique :
- aux établissements recevant des travailleurs (ERT) ;
- aux établissements recevant du public (ERP) ;
- aux immeubles de grande hauteur (IGH) ;
- aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Description
A des fins pratique, la réglementation permet à l'employeur de rassembler dans un unique document ou registre l'ensemble des documents de vérification et de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité (vérifications électriques, sécurité incendie, dangers graves et imminents, etc.).
Ainsi, lors de leurs vérifications et contrôles, les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques, sont conservées par l'employeur dans ce registre (> date, nom du vérificateur et objets des vérifications).
Doivent également être conservés les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles menés sur les différentes installations et équipements sur site :
- Electricité : groupe électrogène, paratonnerre, installations temporaires, etc.
- Incendie : extincteurs, système de sécurité incendie (SSI) installations de gaz, de chauffage, ventilation, désemfumage, etc.
- Equipements sous pression : tuyauterie, générateurs, récipients sans couvercle amovible, système frigorifique sous pression, bouteilles de plongée, etc.
- Equipement de travail : échafaudages, échelles, équipements de protection individuelle (EPI), appareils de levage, etc.
- Ascenseurs, monte-charges, portes et portails
- Installations consommant de l'énergie thermique (chaudières)
- Fluides frigorigènes
- Etc.
Pour les ERP, le registre doit notamment indiquer les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
- l'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble et du service incendie ;
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
- les dates des exercices de sécurité ;
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Le registre unique doit être conservé pendant au moins 5 ans et doit pouvoir être présenté lors des contrôles administratifs, auprès de l'inspection du travail et/ou des commissions de sécurité.
Le registre peut être tenu de manière dématérialisée.
Autorité
Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST)
Responsable
Employeur
