Règles applicables à l'exportateur auquel est accordée une licence générale "biens industriels"

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes :

• il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 , à savoir :
  • biens pouvant être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes.
  • biens pouvant être destinés, en tout ou partie, à une utilisation finale militaire. On entend par «utilisation finale militaire» :
    • a) l'incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des matériels de guerre des États membres;
    • b) l'utilisation d'équipements de production, d'essai ou d'analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la production ou de l'entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée;
    • c) l'utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste précitée.
  • biens qui sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire de d'un État membre sans l'autorisation prévue par la législation nationale de cet État membre, ou en violation d'une telle autorisation.
• préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence suivants :
  • Afrique du Sud
  • Argentine
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Chili
  • Corée du Sud
  • Hongkong
  • Islande
  • Malaisie
  • Maroc
  • Mexique
  • Roumanie
  • Russie
  • Singapour
  • Taïwan
  • Thaïlande
  • Turquie
  • Ukraine
  • territoires d'outre-mer
  • collectivité territoriale de Mayotte
  • collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
• s'il en est informé, il avise l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
• il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "biens industriels" n°, délivrée le " ;
• il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.