- Environnement - Developpement durable
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2 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 45000 € AmendeAmende en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité et/ou de sécurité d'un ERP
- 1 Années sans droit exercice - 5 Années sans droit exerciceInterdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
- 1 Fermeture Fermeture administrative temporaire ou définitive en cas de non-conformité d'un ERP
- 1 Affichage ou diffusion de la peineAffichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ENGAGEMENT POUR L'INTERET GENERAL' véhiculée par l'entreprise
Règles générales d'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Champs d'application
Les règles d'accessibilité s'appliquent aux locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel.
Exclusion
Sous réserve d'être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :
- impossibilité technique,
- contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Par ailleurs ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les
propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre
usage.
Description
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements
intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant
du public (ERP), des installations ouvertes au public et des lieux de travail
doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à
tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de
handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Concernant les ERP, l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs,
- le stationnement des véhicules,
- les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
- les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
- les portes, les sas intérieurs et les sorties,
- les revêtements des sols et des parois,
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Des solutions d'effet équivalent (ex : rampes amovibles) peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par voie réglementaire. Le cas échéant, elles doivent être préalablement validées par l'administration.
Si l'établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilité, son gestionnaire doit déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Autorité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Responsable
Maître d'ouvrage (MOA)
Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)
Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)
