• Gouvernance - Engagements
  • Calendarà calculer
  • Time2 jours ouvrés
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1 Dissolutioncourt hammer
    infoDissolution de la société - A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

    Régularisation de la situation suite à la déclaration de la perte des capitaux propres


    Champs d'application

    Société commerciale ayant les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

    Description

    Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue de choisir l'une des options suivantes :
    • augmentation du capital social,
    • réduction du capital social,
    • réévaluation libre du bilan.
    La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

    Autorité

    Tribunal de commerce

    Responsable

    Associé(s) / Gérant(s)


    Code de commerce - L225-248

    Code de commerce - L223-42

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