- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeNon remise d'un certificat de travail lors d'une rupture ou fin de contrat de travail
Remise d'un certificat de travail
Champs d'application
Tout employeur, lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), quelle qu'en soit la cause.
Description
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :
- Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
- Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
- Dates d'entrée et de sortie du salarié
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
- Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
- Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
- Signature de l'employeur
La date de remise du certificat peut varier en fonction du préavis :
- si le salarié effectue son préavis : l'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin de contrat de travail ;
- si le salarié est dispensé de préavis : l'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Autorité
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Responsable
Employeur
