- Ressources humaines
-
...
-
...
Remise de documents au salarié pour fin de contrat de travail
Champs d'application
Tout employeur, lors de la rupture anticipée d'un CDD ou bien parce qu'il arrive à son terme.
Description
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Autorité
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Responsable
Employeur
