- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeNon remise d'un certificat de travail lors d'une rupture ou fin de contrat de travail
- [à calculer] € AmendeNon remise de l'attestation pôle emploi lors de la rupture ou de la fin du contrat de travail
Remise de documents de fin de contrat
Champs d'application
Employeur ayant embauché un salarié en CDI (contrat à durée indérerminée) et souhaitant rompre le contrat à l'amiable avec son salarié.
Exclusion
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en CDI. Le dispositif ne s'applique donc pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire.
La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :
La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :
- Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur
- Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique
La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes (CPH) si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :
- La rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral
- L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle
Description
La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.
Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).
À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Autorité
Service régional de contrôle de la Dreets
Responsable
Employeur
