- Ressources humaines
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1 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Faute inexcusableManquement à l'obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale des salariés. En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, la faute inexcusable engage le patrimoine personnel du dirigeant.
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'QUALITE DE VIE AU TRAVAIL' véhiculée par l'entreprise
Désignation d'un responsable pour les activités de protection et de prévention des risques professionnels
Champs d'application
Tout employeur de droit privé, quelle que soit sa taille et son activité, mais aussi les employeurs :
- d'établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
- d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public (i.e. constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral).
Description
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces derniers bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.
Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s'il en existe un, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s'il en existe un, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
Autorité
Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Responsable
Employeur
