- Fiscalite - Impots - Taxes
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à calculer
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4 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 10 % de majoration - 40 % de majoration AmendeMajoration de 10% à 40% [défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt - 1728 CGI]
Télédéclaration des résultats
Champs d'application
Toute société commerciale ou SCI, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation amiable.
Description
Vous devez déclarer les résultats de l'entreprise dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité (i.e. date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur) et régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices.
Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices.
Quels résultats déclarer ? Il s'agit des bénéfices suivants :
- Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos
- Bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
- Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnelsLes plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.
Si l'entreprise n'est pas tenue d'établir des comptes de liquidation, le délai de 60 jours débute à partir de :
- la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
- la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
- l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),
- s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.
A noter : si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
