[à calculer] € Amende
Amende pour méconnaissance par la faute personnelle de l'employeur ou de son délégataire de certaines dispositions du code du travail. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés.
1 Majoration Amende
Majoration de la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Carsat
1 Risque d'accident menaçant la santé ou sécurité
Risques (incendie, explosion, accident, etc.) menaçant la santé ou la sécurité des personnes
1 Déclin de garantie
Déclin de garantie par l'assureur
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ENGAGEMENT POUR L'INTERET GENERAL' véhiculée par l'entreprise

Vérifications périodiques des installations et équipements de sécurité incendie

Champs d'application

Cette obligation s'applique :

aux établissements recevant du public (ERP)
aux immeubles de grande hauteur (IGH)
aux établissements soumis au Code du travail / employeurs

Description

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements soient établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les présentes vérifications ont donc pour principaux objectifs :

d'éviter les risques d'éclosion, de développement et de propagation d'un incendie
de permettre le fonctionnement des installations de sécurité lors d'un incendie
de permettre la continuation de certaines activités dans les compartiments non atteints ou menacés par le feu

Etablissement	Equipements / Installations		Périodicité de la vérification	Vérificateur*	Note	Sources
Etablissements soumis au code du travail	Installations de désenfumage		Avant la mise en service 6 mois	TC / OA		CdT R4227-39, R4224.17 Arrêté 05/08/92
	Moyens de secours et de lutte contre l'incendie		Avant la mise en service 6 mois	TC / OA	A	CdT R4227-39, R4224.17
	Consignes et signaux de sécurité		Avant la mise en service 6 mois	TC / OA	A	CdT R4227-39, R4224.17 Arrêté 04/11/93
	Systèmes d'extinction automatique à eau (type Sprinkler)		6 mois	TC / OA, en fonction de la demande de l'assureur		CNPP/APSAD R1
	Audit Prévention Conseil Incendie (APCI) / Analyse de Risque Incendie (ARI) / Analyse de Vulnérabilité Incendie (AVI)		1 an	TC / OA, en fonction de la demande de l'assureur		CNPP/APSAD R11
	Installations de points d'eau incendie (poteau et bouche d'incendie, réserves d'eau)		1 an	TC / OA
	Installations de gaz dans Mobil-Home et Food Truck et autres gaz spéciaux (oxygène, acétylène)		1 an	TC / OA		CdT R4224-17
	Installations de gaz et de ventilation dans les véhicules habitables de loisirs (VHL)		Avant la mise en service Après toute modification	OA		Arrêté 07/06/2002
Etablissements recevant du public (ERP)	Installations de désenfumage	Cas général	1 an	TC / OA	B	DF10 Arrêté 25/06/80
	Installations de désenfumage	Installations mécanique associées à SSI de catégorie A ou B	3 ans	OA	B	DF10 Arrêté 25/06/80
	Moyens d'extinction et de secours		1 an	TC / OA		MS73 Arrêté 25/06/80 PE4 Arrêté 22/06/90
	Système de sécurité incendie (SSI)	Cas général	1 an	TC / OA	C	MS73 Arrêté 25/06/80
	Système de sécurité incendie (SSI)	SSI de catégorie A ou B dans les ERP du 1er groupe	3 ans	OA	C	PE4 Arrêté 22/06/90
	Système d'extinction automatique à eau de type sprinkler		1 an 3 ans	TC / OA OA	D	MS73 Arrêté 25/06/80
	Continuité des communications radioélectriques en infrastructure	Bâtiments neufs/existants et installations de relayage neuves	Initiale	TC / OA		MS71 Arrêté 25/06/80
		Bâtiments équipés de relais	3 ans	OA		MS71 Arrêté 25/06/80
	Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation et conditionnement d'air et installations d'eau chaude sanitaire		1 an	TC / OA		CH58 Arrêté 25/06/80 PE 4 Arrêté 22/06/90
	Appareils et installations utilisant des gaz combustibles		1 an	TC / OA		GZ30 Arrêté 25/06/80 PE 4 Arrêté 22/06/90
	Appareils de cuisson ou de remise en température destinés à la restauration		1 an	TC / OA		GC22 Arrêté 25/06/80 PE4 Arrêté 22/06/90
	Installations de gaz, chauffage/ventilation, cuisson et des moyens de secours dans les types L avec espace scénique	Cas général	1 an	TC / OA		L57 Arrêté 05/02/07
		ERP de type L	3 ans	OA		L57 Arrêté 05/02/07
	Installations de points d'eau incendie (poteau et bouche d'incendie, réserves d'eau)		1 an	TC / OA		MS73 Arrêté 25/06/80
	Installations fixes de gaz médicaux		1 an	TC / OA		U64 Arrêté 10/12/04 PE4, PU5 Arrêté 22/06/90
	Parcs de stationnement : installations de désenfumage mécanique, systèmes d'alarme, de détection et de sécurité incendie, moyens de lutte contre l'incendie, dispositifs d'obturation coupe-feu	Parcs > 250 véhicules	A la mise en service 1 an 5 ans	OA TC / OA OA		PS32 Arrêté 09/05/06 PS34 Arrêté 09/05/06
		Parcs ≤ 250 véhicules	A la mise en service 2 ans 5 ans	OA TC / OA OA		PS32 Arrêté 09/05/06 PS34 Arrêté 09/05/06
	Installations de détection automatique, désenfumage naturel et mécanique	Hôtels-Restaurants d'altitude	1 an 3 ans	TC / OA OA		OA3 Arrêté 23/10/86
	Etablissement pénitentiaire : installations de détection automatique et désenfumage mécanique	Cas général	1 an	TC / OA		24 Arrêté 18/07/06
		Détection automatique	3 ans	OA		24 Arrêté 18/07/06
		Désenfumage mécanique	5 ans	OA		24 Arrêté 18/07/06
Immeubles de grande hauteur (IGH)	Installations de désenfumage des escaliers +	20%/an des ouvrants de désenfumage naturel de secours	Avant occupation des locaux Après toute modification 1 an	OA		GH5 Arrêté 30/12/11
	Installations de désenfumage des escaliers +	20% des compartiments par an sur le désenfumage mécanique (mesures de vitesses, débits et pressions)	Avant occupation des locaux Après toute modification 1 an	OA		GH5 Arrêté 30/12/11
	Moyens d'extinction (extincteurs, RIA, alimentation des secours en eau, bouches et poteaux d'incendie privés, colonnes sèches et en charge)		Avant occupation des locaux Après toute modification 1 an	OA		GH5 Arrêté 30/12/11
	Systèmes d'extinction automatique (eau, gaz, poudre, mousse)			TC / OA
	Systèmes de Sécurité Incendie (SSI)
	Évacuation des eaux d'extinction
	Interphones, moyens de liaisons phoniques, moyens de télécommunication de sécurité
	Ouverture des portes automatiques coulissantes de l'immeuble
	Installations de gaz combustibles
	Appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration
	Installations de chauffage et de cuisine
	Installations de gaz médicaux		Avant occupation des locaux Après toute modification 1 an	OA		GHU12 Arrêté 30/12/11
	Charge calorifique des éléments mobiliers et d'aménagements intérieurs combustibles - hors locaux d'habitation	Cas général	5 ans	OA		GH5 Arrêté 30/12/11 GH61 Arrêté 30/12/11
		Dans l'année qui suit l'installation ou suite à une modification importante de l'aménagement	Initiale	OA		GH5 Arrêté 30/12/11 GH61 Arrêté 30/12/11

* Il s'agit d'organismes agréés (AO) ou de techniciens compétents (TC)

A : La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

B : Les vérifications des installations de désenfumage concernent :

le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques ;
le fonctionnement des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage ;
la fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant à la fonction désenfumage ;
l'arrêt de la ventilation de confort mentionné à l'article DF 3, § 5 ;
le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage ;
les mesures de pression, de débit et de vitesse, dans le cas du désenfumage mécanique.

C : Pour les systèmes de sécurité incendie (SSI), les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (NF S 61-931)

D : Pour les systèmes d'extinction automatiques du type sprinkleur et indépendamment des opérations de maintenance et de vérification prévues dans la norme NF EN 12845 (décembre 2004), la vérification triennale comprend :

l'examen de l'adéquation du système avec les classes de risque au vu du dossier technique de l'installation et une visite du site ;
un examen des conditions de maintenance ;
un examen des conditions d'exploitation ;
une vérification de la réalité des opérations de maintenance par des essais portant sur :
le démarrage et le débit des pompes ;
les essais des dispositifs d'alarme dédiés au système.