- Ressources humaines
-
...
-
...
Versement d'une indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
Champs d'application
Employeur ayant embauché un salarié en CDD (contrat à durée déterminée), lorsque le contrat arrive à son terme.
Exclusion
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
- Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
- Faute grave
- Force majeure
- CDD d'usage
- Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire
- Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
- Contrat saisonnier
Description
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme.
Montant de la prime de précarité
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Versement de la prime de précarité
L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.
En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du dernier contrat.
Autorité
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Responsable
Employeur
