- Ressources humaines
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Contentieux prud'homalLitige devant le Conseil de prud’hommes
Versement d'une indemnité pour rupture anticipée
Champs d'application
Lorsqu'un employeur ayant embauché un salarié en CDD (contrat à durée déterminée), met fin au contrat avant son terme et que le contrat n'entre pas dans les cas autorisés.
Exclusion
L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.
Description
En dehors des cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Cas autorisés > le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue
- (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
Autorité
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Responsable
Employeur
