Subvention de fonctionnement au comité social et économique (CSE)

Entreprises d'au moins 50 salariés.

Le versement d'une subvention de fonctionnement ne s'applique pas aux cas suivants :

• le comité d'entreprise européen. À défaut d'accord, l'entreprise, ou la société dominante dans un groupe, prend en charge ses dépenses de fonctionnement ;
• le comité de groupe, à défaut d'accord ;
• le comité interentreprises, les dépenses de fonctionnement étant prises en charge par les différentes entreprises qui l'ont constitué au prorata du nombre de salariés qu'elles occupent.

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement
• et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

• 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
• 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10% de cet excédent.