Détail de l'offre
Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Modèle de document
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La demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est faite par une déclaration au greffe dans les 45 jours de la date de cessation des paiements.
Cette déclaration est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. En cas de
co-gérants, la signature de la déclaration par l'un d'eux est suffisante. En cas de représentation par un avocat, ou un tiers, une
procuration est indispensable.
La demande par l'entreprise d'ouverture d'une procédure collective se fait au greffe. Les demandes faites par courrier ne seront pas acceptées.
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Prix Hors taxes :
gratuit HT -
Prix TTC :
gratuit -
Durée de la prestation :
2 -
Modalité de paiement :
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Accéder à la ressource
INFOGREFFE
- Société de services
- Vincennes
DEPUIS 1986
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) regroupant les 141 greffes des tribunaux de commerce de l'hexagone et des départements et régions d'outre-mer.
Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe permet l'accès aux données légales, juridiques et économiques sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, tout en s'attachant à sans cesse innover afin que chaque entrepreneur dispose d'un panel de services pour créer et pérenniser son entreprise.
Engagé en faveur du numérique et pionnier de la dématérialisation, Infogreffe met à disposition des entreprises des informations sécurisées et certifiées par les greffiers, ainsi que des solutions qui facilitent les démarches des chefs d'entreprises et des professionnels du droit et du chiffre.
Sa principale mission : donner les moyens et outils nécessaires pour entreprendre en confiance.
