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Agriculture, sylviculture et pêche
Industries extractives
Industrie manufacturière
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Construction
Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
Transports et entreposage
Hébergement et restauration
Information et communication
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Activités immobilières
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activités de services administratifs et de soutien
Administration publique
Enseignement
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Arts, spectacles et activités récréatives
Autres activités de services
Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
Activités extra-territoriales
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Catégories juridiques
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Entrepreneur individuel
Société commerciale
Autre personne morale immatriculée au RCS
Groupement de droit privé
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Type :
Contenus
| Content | ||
|---|---|---|
| TVA extra-communautaire | Contrôler le contenu | |
| RGPD : les règles de mise en place de 2020 | Contrôler le contenu | |
| COVID-19 : les règles d'hygiène à mettre en place en entreprise pour ne rien risquer auprès des prud'hommes | Contrôler le contenu | |
| Adopter un chat | Contrôler le contenu | |
Champ d'application:
Type :
Accord d'entreprise
Action d'optimisation
Aide, subvention, crédit
Certification
Droit règlementaire
Exigence ISO
Label
Norme obligatoire
Norme volontaire
Objectif
Objectif de développement durable
Obligation contractuelle
Obligation règlementaire
Question - Réponse
Risque
Partner Expert Charter
I) Preamble
The purpose of this charter is to govern the relationship between GIE Infogreffe, on behalf of which MesObligations sets up and operates a digital legal diagnosis and compliance assistance service, hereinafter referred to as "the Platform", and the experts, consultants, lawyers, etc., hereinafter referred to as "the Experts", in the proposal of their expertise to the users and clients of the Platform. The Experts undertake to apply the letter, and the spirit beyond the letter, of this charter.
II) Scope of application
The present charter applies to :
- To any type of content or services referenced by the experts on the Platform
- To any Expert referencing his services or his contents
- To any Expert contacted by a Platform's client in the context of an expertise.
III) Values
The experts commit themselves to respect the following values:
- Integrity: the expert must only be qualified as such if he/she has genuine know-how, diplomas and expertise in the field of specialization concerned. The "non-expert" therefore refrains from claiming this qualification and offering his content and services on the Platform.
- Collaboration :
- report anomalies
- suggest improvements
- any behaviour aimed at improving the functioning and quality of the Platform's contents and offers
- act in concert with Legaware in the proper development of content and services
- Reactivity:
- the expert undertakes to respond as soon as possible to any request from an Internet user
- the expert undertakes to respond as soon as possible to any request from the Platform
- Transparency : the expert commits himself to communicate in a transparent way, whenever possible :
- its pricing policy
- the precise modalities of his pricing policy
IV) Environment
With a view to respecting the environment and decarbonizing the economy for a sustainable system, the expert undertakes to promote the provision of his services to the client in such a way as to reduce his carbon dioxide emissions and his energy consumption.
V) Liability
The Platform cannot be held responsible for any illegal, accidental or negligent act of an expert, who is solely responsible for such an act.
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